Comment défiscaliser avec la loi Malraux ?
Pour un ancien propriétaire d’immeuble, la mise en bail de son bien nécessite des travaux de rénovation. Et ce, pour remettre à nouveau en valeur son immeuble. Ainsi, il est bien possible pour ce propriétaire de bénéficier d’une défiscalisation. Et ce, dans le cadre de ces travaux de rénovation grâce à une loi dite Malraux. Que faire pour défiscaliser avec cette loi ?
Fournir des pièces justificatives au service fiscal
Le propriétaire qui veut bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux se doit de fournir quelques pièces. Il doit prendre un engagement de mettre en location le bien après la réalisation des travaux. Cet engagement ne se présume pas. Il doit être écrit et l’écrit peut être sous seing privé ou un acte authentique.
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Par cet écrit, il s’engage à mettre en location l’immeuble, mais non meublé dans l’année qui suivra la rénovation. Il doit également s’engager dans l’acte que la location va durer au moins neuf ans. Ce propriétaire doit aussi fournir une note. Et dans cette note, il doit préciser l’adresse du logement et sa superficie.
Par ailleurs, en plus de ces pièces, le propriétaire doit fournir au service fiscal une photocopie du contrat de bail. La copie de la déclaration de revenus et celle des déclarations 2042 et 2044 S sont : aussi requises. Vous devez déposer ces pièces au niveau du service fiscal de votre département. Vous verrez votre dossier sans suite si l’une des pièces manque ou si elle est irrégulière.
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Prouver que l’immeuble remplit les conditions exigées par la loi Malraux
Il ne suffit pas de fournir des pièces pour avoir droit aux avantages fiscaux de la loi Malraux. Tous les immeubles ne peuvent pas bénéficier de la défiscalisation de cette loi. Seuls les immeubles déjà bâtis sont prises en compte. De plus, il doit se situer dans un secteur dégradé et dans un ancien quartier. L’immeuble doit aussi être remarquable et dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
De même, en dépit du respect de ces conditions, il ne peut pas bénéficier de cette loi ; si elle n’est pas : mise en location dans les douze mois suivant les travaux de rénovation. Si l’immeuble est : régulièrement meublé, il est également mis hors de revers. Par ailleurs, il faut savoir que les immeubles à usage professionnel ou commercial n’étaient pas pris en considération. Et ce, avant deux mil dix-sept.
Depuis cette année, leur éligibilité est, pour des raisons professionnelles, prévue. De plus, certains propriétaires transforment leurs anciens logements en immeubles commerciaux. Ce changement ne permet pas la défiscalisation octroyée par la loi Malraux. Il faut ajouter que c’est seulement quelques travaux de rénovation qui vous donnent droit : à la défiscalisation par la loi Malraux.
