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Comment résilier un contrat d’assurance Loi Hamon ?

La loi Hamon est une loi qui a pour objectif de rendre plus simple et plus accessible les différentes modalités pour résilier un contrat d’assurance. Elle donne plein pouvoir aux souscripteurs d’assurance de mettre un terme au contrat d’assurance suivant des règles bien strictes. En quoi consiste cette loi ? Comment résilier un contrat d’assurance Loi Hamon ? Les détails dans cet article.

Les différents contrats d’assurance qui concernent la loi Hamon

Ils sont nombreux, les contrats d’assurance qui peuvent être résiliés par la loi Hamon. Il s’agit de l’assurance automobile, de l’assurance moto ou de l’assurance multirisques habitation. On distingue aussi l’assurance affinitaire. Cette dernière garantit  un produit ou un service. Elle permet aussi de souscrire par l’entremise d’un distributeur qui n’est pas assureur. Par ailleurs, la Loi Hamon peut également s’appliquer aux contrats emprunteurs. Ils couvrent les crédits sous réserve du respect des particularités qui ont rapport à ce type de contrat. Plus spécifiquement, il n’est possible d’appliquer cette loi si ce n’est durant la première année d’assurance après la souscription.

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Du coup, lorsqu’on excède les 12 premiers mois, il n’est plus possible de procéder à une résiliation si ce n’est que de façon annuelle. Elle se fera à la date universitaire du contrat d’assurance. Précisons que la Loi Hamon est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Dès lors, un autre type de contrat susceptible d’être résilié en invoquant ladite loi s’est ajoutée à la liste. Il s’agit ici du contrat de mutuelle complémentaire santé.

Comment résilier un contrat en évoquant la Loi Hamon ?

L’objectif de la mise en œuvre de la Loi Hamon est de favoriser une certaine concurrence au sein du marché de l’assurance des particuliers. Cet état de choses pourra permettre de faire beaucoup d’économies sur les différentes primes. Notons que cette disposition légale donne carte blanche au client de mettre un terme à son contrat d’assurance, sans aucune forme de procédure. Mais il faut d’abord que l’assurance  soit vieille de 12 mois au moins. Et puisque plusieurs sociétés proposent des contrats d’assurance, vous pouvez résilier le vôtre et chercher une meilleure offre.

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Par ailleurs, la Loi Hamon donne la possibilité de résilier tous vos contrats d’assurance moto, auto et surtout votre assurance habitation. Toutefois, ces différentes assurances sont de la catégorie des assurances obligatoires. C’est la raison pour laquelle il sera important que vous disposiez d’un autre assureur qui vous propose les mêmes services avec d’entamer le processus de résiliation à partir de la Loi Hamon.