Défiscalisation

Comment vendre un bien en loi Censi-Bouvard ?

Envie de vendre un bien immobilier acquis en loi Censi-Bouvard ? Il n’est pas interdit que vous fassiez cela. Seulement, vous devez être au courant de certaines informations qui pourront plus vous guider. Il faut donc savoir comment effectuer la vente, le moment idéal et les conditions à remplir pour le faire. Dans ce qui suit, vous retrouverez des éléments à titre informatif qui expliquent davantage la thématique.

Vente en loi Censi-Bouvard : les étapes à suivre

Avant de procéder à la vente de votre bien immobilier en loi Censi-Bouvard, il est capital que vous soyez en possession de certaines informations. Ces dernières vous permettront de mieux vous outiller avant de passer à l’action.

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Le premier geste à poser dans ce cas-ci est de vous assurer du prix réel du bien à mettre en vente. En guise d’aide, certains critères doivent être respectés pour effectuer une transaction immobilière sans anicroche.

Pour attirer votre acheteur, fournissez-lui donc des informations qui renseignent sur le destinataire du logement à vendre. Montrez que le gestionnaire du bien est qualitatif. Présentez la situation géographique de la résidence à vendre tout en fournissant à votre acquéreur les conditions de l’acte de bail commercial.

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Mentionnez le temps restant du contrat en cours. Vous auriez à présenter certains documents pour une meilleure transaction. Entre autres, il y a le dernier document comptable du loyer, le plan de la résidence, l’attestation de vente…

Quand vendre un bien en loi Censi-Bouvard ?

Vendre un bien en loi Censi-Bouvard

Une vente en loi Censi-Bouvard n’est possible qu’après 9 ans. Selon cette disposition juridique, les 9 ans correspondent à la période prévue pour louer un bien immobilier meublé acquis sous ce régime. Toute transaction immobilière anticipée est passible de la perte automatique des avantages fiscaux prévus.

Ainsi, vous devez revendre votre résidence principale après la période indiquée du bien jouir d’une réduction fiscale dont le taux s’élève à 11 %. Notez également que la défiscalisation est appliquée dans la fourchette de 300 000 € l’an.

Ce qui vous permet de faire un cumul allant jusqu’à 33 000 € au bout de la période prévue. C’est pourquoi vous ne devez en aucun cas procéder à la vente de votre bien immobilier avant cette échéance. Sinon, vous serez appelé à rembourser tous les profits réalisés à l’issue de la réduction fiscale.

Vendre un bien en Loi Censi-Bouvard : conditions

Pour vendre un bien en Loi Censi-Bouvard, vous devez respecter certaines conditions. La toute première action à poser à cet effet est l’acquisition d’un bien destiné à la location. Ce dernier peut être une résidence estudiantine ou pour seniors. Il peut s’agir d’un logement en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). La résidence à acquérir peut-être un VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) ou carrément neuve.

Un autre critère à remplir concerne les logements anciens dont l’âge excède 15 ans, ceux-ci doivent être rénovés. Vous devez avoir comme statut Loueur meublé non professionnel (LMNP). Vos chiffres d’affaires annuels ne doivent pas être au-dessus de 23 000 €. Notez que vous aurez à déclarer vos revenus annuels sous forme de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).