Défiscalisation

Quelle case pour réduction d’impôt loi Scellier ?

La loi Scellier est un dispositif mis en place par l’État pour encourager l’investissement locatif dans le neuf. Cette loi a permis aux investisseurs immobiliers de réaliser une réduction fiscale de 25 % sur le prix d’achat de leur bien. Vous devez savoir que ce privilège fiscal concerne seulement un certain nombre d’investissements. Il s’agit en réalité des investissements locatifs du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2012. Découvrez dans cet article, la case qu’il faut remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt loi Scellier.

Comment fonctionne la réduction fiscale avec la loi Scellier ?

La loi Scellier est adaptée pour inciter les investisseurs à acquérir où à construire un logement neuf. Cette loi s’est révélée intéressante, car elle permet d’avoir des réductions fiscales. D’abord, vous devez savoir qu’il existe plusieurs aspects qui vous permettent de bénéficier des réductions fiscales avec la loi Scellier. Vous devez prendre l’engagement de louer votre bien pendant une durée de neuf ans.

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Il faut surtout prendre l’engagement de ne pas dépasser un certain plafond pour votre loyer. Au-delà de ces considérations, il faut nécessairement que votre bien se trouve dans un département ou région d’outre-mer. Pour finir, vous devez être associé à une société civile immobilière. C’est seulement à ces conditions que vous pouvez bénéficier des avantages de la loi Scellier. 

Comment remplir les cases du formulaire pour profiter de la réduction d’impôt loi Scellier ?

Lorsque vous remplissez les conditions essentielles, il est important de fournir la preuve à l’administration fiscale. Ce sont ces éléments qui vont permettre à l’administration de calculer le montant de votre réduction d’impôt. Ainsi, vous devez remplir un formulaire en ligne qui prendra en compte le prix d’acquisition du bien immobilier, et les frais annexes. Après avoir réalisé un investissement dans le cadre des dispositions de la loi Scellier, il faut rapporter vos revenus nets sur le formulaire 2044S.

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Pour prétendre à la réduction convenue, cochez sur le formulaire la casse dispositif Scellier dans le secteur intermédiaire. Cette case se trouve dans la rubrique caractéristiques des propriétés. Vous devez saisir, par la suite, le montant de votre abattement fiscal dans la rubrique des régimes particuliers. Une fois le formulaire rempli, il est important de joindre certains documents avant de l’envoyer. Il s’agit de la copie de l’acte notarié relatif à l’achat. Vous avez besoin de fournir aussi la copie signée de votre locataire. Pour finir, vous aurez besoin également de la copie d’un avis d’imposition