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Quelles sont les obligations du bailleur en matière de bail à usage professionnel ?

Au jour du 6 juillet 1989, il a été mis en place une panoplie de devoirs qui incombent au bailleur. Vous vous demandez probablement quels sont ces devoirs. Cet article apportera à cette préoccupation des réponses plus que satisfaisantes.

Mise à disposition d’un bien décent

Le bail à usage professionnel met des locaux à la disposition des personnes qui exercent une profession libérale. Ainsi, dans la mesure où le bailleur doit fournir un local au locataire, celui-ci doit être décent.

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Le locateur doit s’assurer que le bien immobilier se situe soit au rez-de-chaussée soit sur un étage ? mais jamais au sous-sol. Ce local doit disposer d’une partie sanitaire c’est- à-dire des toilettes. Une cuisine doit également être mise à la disposition des locataires. Le bailleur (le propriétaire ou le mandataire) doit vérifier que son local respecte les normes sanitaires. Si vous apercevez un cafard ou autres insectes, le bailleur est celui à qui vous devez vous adresser.

Entretien et réparation du local

En tant que locataire, il ne vous incombe pas d’effectuer toutes les réparations de votre local.

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Vous pouvez prendre en charge les réparations à petite échelle comme remplacer un poignet de porte ou un joint défectueux. Le loueur quant à lui doit s’occuper de toutes les autres réparations. Tout ce qui pourraient impacter négativement votre quotidien doit être entretenus par le bailleur. Par exemple, la mise à neuf d’une tuyauterie en mauvaise état n’est pas de votre ressort.

Permettre au locataire de jouir de son bien

Une fois le local entré en votre possession, vous avez la possibilité d’en profiter autant que vous le voulez. Le loueur ne peut donc pas vous reprocher de profiter de votre bien.

Vous pouvez faire ce qui vous chante comme par exemple de petits travaux d’aménagement sans que le bailleur ne puissent intervenir. Un point important est que vous avez également la possibilité d’avoir des animaux de compagnie ou encore de fumer.

Fournir des documents légaux au locataire

Le bailleur est celui qui doit être présent lors de la signature du contrat de bail. Il est certes présent mais signe les documents au nom du propriétaire.

En tant que loueur, il doit s’assurer de la légalité des documents qu’il met à la disposition de ses locataires. Le locataire doit aussi s’assurer qu’il ne se fait pas doubler. De plus, le bailleur doit mettre à la disposition de ses clients certains documents comme des quittances de loyer sans exiger de compensation.

Pour faire court, en tant que locataire, vous possédez comme droit tous ce qui incombent au bailleur comme devoir.